CCQ, r. 4.2 - Règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels les parties à la convention sont domiciliées au Québec

Article 7 Versions de la disposition

2024-03-06

7. Une demande de versement d’une indemnité pour la perte de revenus de travail prévue à l’article 4 n’est admissible que sur réception par la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental des documents suivants:

1°  une déclaration de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant dans le cadre du projet parental, datée et signée par elle, qui comporte les renseignements suivants:

a)  ses nom et adresse;

b)  la date du rendez-vous médical en lien avec sa grossesse ou les dates de début et de fin de la période durant laquelle elle ne peut travailler pour la raison attestée par un médecin;

c)  le montant de l’indemnité demandée;

d)  un énoncé selon lequel elle n’a pas autrement été indemnisée, en tout ou en partie, pour sa perte de revenus de travail;

e)  un énoncé selon lequel tous les renseignements indiqués dans la déclaration sont, à sa connaissance, exacts et complets;

2°  les pièces justificatives corroborant le revenu de travail qu’elle aurait gagné n’eût été son absence en raison d’un rendez-vous médical en lien avec sa grossesse ou de la période d’arrêt de travail ou, le cas échéant, celles corroborant le montant pour lequel elle n’a pas été indemnisée, en tout ou en partie, par un régime public ou privé;

3°  une copie de l’attestation d’un médecin confirmant sa présence à un rendez-vous médical en lien avec sa grossesse ou indiquant que le travail de cette femme ou de cette personne peut constituer, en raison de sa grossesse, un risque pour sa santé ou pour celle de l’enfant à naître.

D. 242-2024, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2024-03-06

7. Une demande de versement d’une indemnité pour la perte de revenus de travail prévue à l’article 4 n’est admissible que sur réception par la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental des documents suivants:

1°  une déclaration de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant dans le cadre du projet parental, datée et signée par elle, qui comporte les renseignements suivants:

a)  ses nom et adresse;

b)  la date du rendez-vous médical en lien avec sa grossesse ou les dates de début et de fin de la période durant laquelle elle ne peut travailler pour la raison attestée par un médecin;

c)  le montant de l’indemnité demandée;

d)  un énoncé selon lequel elle n’a pas autrement été indemnisée, en tout ou en partie, pour sa perte de revenus de travail;

e)  un énoncé selon lequel tous les renseignements indiqués dans la déclaration sont, à sa connaissance, exacts et complets;

2°  les pièces justificatives corroborant le revenu de travail qu’elle aurait gagné n’eût été son absence en raison d’un rendez-vous médical en lien avec sa grossesse ou de la période d’arrêt de travail ou, le cas échéant, celles corroborant le montant pour lequel elle n’a pas été indemnisée, en tout ou en partie, par un régime public ou privé;

3°  une copie de l’attestation d’un médecin confirmant sa présence à un rendez-vous médical en lien avec sa grossesse ou indiquant que le travail de cette femme ou de cette personne peut constituer, en raison de sa grossesse, un risque pour sa santé ou pour celle de l’enfant à naître.

D. 242-2024, a. 7.